Financement et préfinancement des acquisitions foncières pour la protection des captages d'eau potable dans les communes rurales

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les communes rurales et les syndicats d'eau pour financer les acquisitions foncières nécessaires à la protection de captages d'eau potable dégradés.

Les articles L. 2224-7-5 et L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales confient aux personnes publiques responsables de la production d'eau une mission de gestion et de préservation de la ressource et prévoient la mise en oeuvre de plans d'action pouvant concerner tout ou partie de l'aire d'alimentation des captages.

Dans ce cadre, l'acquisition de parcelles peut constituer un moyen efficace de préserver durablement la qualité de la ressource. Elle peut cependant représenter un investissement considérable pour des communes rurales disposant de ressources financières et de capacités de trésorerie limitées, notamment lorsque le service d'eau compte peu d'abonnés.

Le législateur a d'ailleurs reconnu cette difficulté : l'article L. 2224-2 du même code vise la situation où l'ampleur des investissements, au regard du nombre d'usagers, conduirait à les financer sans augmenter excessivement les tarifs. Il prévoit également des dispositions particulières pour les services de distribution d'eau et d'assainissement des communes de moins de 3 000 habitants.

À cette difficulté s'ajoute celle de la trésorerie : même lorsqu'une acquisition bénéficie d'aides publiques, la commune ou le syndicat d'eau peut être amené à mobiliser des sommes importantes avant de percevoir les financements correspondants.

Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter le financement et le préfinancement des acquisitions foncières nécessaires à la protection des captages, particulièrement dans les territoires ruraux, et s'il envisage de renforcer les dispositifs d'avance ou de portage foncier afin d'éviter que ces opérations ne pèsent de manière disproportionnée sur les finances des communes concernées ou sur le prix de l'eau supporté par les usagers.

La politique de protection des captages est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Il s'agit de garantir une eau potable de qualité, accessible à tous, à un coût maîtrisé. Cette protection doit reposer sur une approche ciblée et proportionnée aux enjeux et aux risques rencontrés dans les territoires. La loi du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles crée une obligation générale pour les personnes responsables de la production d'eau d'agir sur la protection de la ressource, sauf pour les points de prélèvement justifiant d'une qualité de l'eau suffisante qui peuvent bénéficier d'une exonération. Pour les points de prélèvement non exonérés, la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine doit réaliser la délimitation des aires d'alimentation de captage et mettre en oeuvre un plan d'actions volontaires pour gérer les risques de pollution de la ressource en eau dans l'aire d'alimentation.

Afin de préserver durablement la ressource en eau, l'acquisition foncière est un levier qui peut être utilisé de manière ciblée en complément de l'évolution des pratiques. Elle est, d'ores et déjà, soutenue par les programmes d'intervention des agences de l'eau.

La question du financement de la politique de protection des captages en application de la loi du 18 août 2026 est au coeur des discussions du groupe national captages. Outre les financements déjà mobilisés, il a été proposé un accompagnement des coûts pour les collectivités à hauteur de 80 % par les fonds européens et les interventions des agences de l'eau sur les points de prélèvement prioritaires (dont la qualité est la plus dégradée) et de 60 % pour les points de prélèvement non exonérés. Ces orientations nationales pourront être adaptées par les instances de bassin en fonction des priorités locales, en lien avec les collectivités et le secteur agricole.