Responsabilité élargie du producteur des emballages et risques de surtransposition

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de la filière française du papier-carton concernant la mise en oeuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux emballages professionnels.

Cette filière, fortement implantée dans les territoires et pourvoyeuse d'emplois industriels, souligne les performances déjà atteintes par le recyclage des emballages en carton. Elle s'inquiète toutefois des conditions dans lesquelles ont été élaborés les nouveaux cahiers des charges de la REP des emballages, qui ont fait l'objet de consultations publiques durant la période estivale, avec des délais jugés peu propices à une concertation approfondie avec les acteurs économiques concernés.

Les professionnels alertent également sur le coût des nouvelles obligations envisagées. Pour la seule REP des emballages professionnels, elles pourraient représenter près de 100 millions d'euros de charges supplémentaires, supportées dans un premier temps par les metteurs sur le marché mais susceptibles d'être répercutées sur leurs clients et, in fine, sur les consommateurs.

La filière s'interroge notamment sur la pertinence de financer de nouvelles obligations de réemploi lorsqu'elles s'appliquent à des emballages pour lesquels des filières de collecte et de recyclage performantes existent déjà. Elle redoute que l'ajout de contraintes nationales aux prescriptions européennes n'affaiblisse la compétitivité de l'industrie française sans que le bénéfice environnemental supplémentaire soit clairement établi.

Dans ce contexte, les entreprises concernées demandent que la France s'en tienne aux objectifs et obligations prévus par le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, afin d'éviter toute surtransposition et de leur garantir la stabilité réglementaire nécessaire à leurs investissements.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir les modalités de mise en oeuvre de la REP des emballages professionnels, engager une concertation approfondie avec les représentants de la filière papier-carton et garantir que les futures obligations nationales n'iront pas au-delà des exigences fixées par le droit européen, sauf bénéfice environnemental dûment démontré et après évaluation de leur impact économique sur les entreprises et les consommateurs.

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP.En effet, alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique.C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en oeuvre opérationnelle de la filière. Les éco-organismes agréés ont, par ailleurs, d'ores et déjà, publié leur barème 2027 en vue de donner de la visibilité aux acteurs.