En attente de réponse

question écrite

Versement des bourses sur critères sociaux sur 12 mois

Anne Ventalon Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 10315

Ministère interrogé
Enseignement supérieur, recherche et espace
Rubrique
Logement et urbanisme

En clair

Question écrite d'Anne Ventalon, publiée au Journal officiel le 15 oct. 2026. Aucune réponse publiée après 21 jours.

La question

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la possibilité de maintenir, pendant douze mois, le versement des bourses sur critères sociaux pour les étudiants contraints de conserver leur logement pendant la période estivale en raison des exigences de leur formation.
En effet, de nombreux étudiants doivent, pour poursuivre leurs études dans une grande ville éloignée de leur domicile familial, louer un appartement à l'année. Certains sont également contraints de rester sur leur lieu d'études pendant l'été en raison de stages, d'astreintes ou d'obligations liées à leur cursus. Ils doivent alors continuer à assumer leur loyer pendant cette période, sans bénéficier du versement de leurs allocations.
Si le maintien de la bourse pendant les grandes vacances universitaires est déjà prévu dans certaines situations, ce dispositif ne couvre pas l'ensemble des étudiants confrontés à cette contrainte.
Aussi, elle lui demande s'il envisage d'élargir le bénéfice des deux mensualités supplémentaires de bourse aux étudiants pouvant justifier, notamment par une attestation de leur établissement, de la nécessité de conserver leur logement pendant la période estivale.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ261010315
Ministère interrogé (source)
1076