Projet de mise en place d'une consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de mise en place d'une consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique.
Alors que ces dernières ne représentent qu'une part minoritaire des emballages plastiques et qu'elles affichent déjà un taux de recyclage estimé à 60 %, l'instauration d'une consigne suscite des interrogations quant à son efficacité réelle.
En effet, ce dispositif risque de complexifier le geste de tri des Français, qui devraient rapporter leurs bouteilles dans des points de collecte dédiés afin de récupérer le montant de la consigne, plutôt que de les déposer dans le bac jaune.
Il pourrait également fragiliser le modèle économique du service public local de gestion des déchets en détournant des collectivités une partie des emballages aujourd'hui collectés et valorisés.
Enfin, une telle mesure ferait peser sur les consommateurs le coût d'un dispositif dont les bénéfices économiques pourraient principalement revenir aux industriels, notamment lorsque les bouteilles consignées ne sont pas rapportées.
Aussi, elle lui demande quelles garanties sont prévues pour éviter que cette mesure ne se traduise par une complexification du tri pour les Français, une perte de recettes pour les collectivités et un transfert de charges vers les contribuables locaux.

Le Conseil de planification écologique (CPE), réuni autour du Président de la République le 19 mai dernier, a validé le lancement du Plan Plastique pour accélérer l'éco-conception des emballages, renforcer les capacités industrielles de collecte, de tri et de recyclage, et déployer le réemploi afin d'atteindre nos objectifs européens de 55 % de recyclage des emballages plastiques en 2030, et de 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029. En effet, le taux de recyclage des emballages en plastique était seulement de 25,7 % en 2024 et celui des bouteilles en plastique de 58,3 %, plaçant la France parmi les derniers États membres de l'Union européenne. La France doit accélérer et rattraper son retard. Des concertations ont été engagées avec l'ensemble des parties prenantes pour identifier les actions concrètes, dont la consigne pour recyclage, qui permettront d'atteindre ces objectifs. Ces concertations ont confirmé l'état des lieux au niveau national et l'importance d'améliorer les performances de recyclage et de collecte. En effet, l'analyse des résultats réalisée, montre que les performances de collecte des bouteilles en plastique sont extrêmement variables d'un territoire à l'autre : près de 230 intercommunalités, regroupant plus de 11 millions d'habitants, notamment en zone rurale, atteignent déjà l'objectif de 77 % de collecte des bouteilles en plastique ; près de 45 intercommunalités, regroupant plus de 14 millions d'habitants, notamment en zone urbaine, présentent un taux de collecte des bouteilles en plastique inférieur à 35 %. Dans ces conditions, le Gouvernement propose de mieux prendre en compte la réalité territoriale des niveaux de performance des intercommunalités. En effet, une application uniforme de la consigne sur l'ensemble du territoire national modifierait en profondeur l'organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu. Un effort supplémentaire est cependant nécessaire pour les collectivités qui présentent des taux de collecte très en deçà des objectifs nationaux. La mise en place de la consigne est ainsi proposée aux seules collectivités volontaires, notamment celles présentant les taux de collecte les plus bas. Aucun dispositif de consigne obligatoire ne sera mis en place, dans le respect des compétences décentralisées.