En attente de réponse

question écrite

Fonction d'encadrement dans le corps des surveillants pénitentiaires

Grégory Blanc GEST · Sénat · 17e législature · n° 10302

Ministère interrogé
Justice
Rubrique
Justice

En clair

Question écrite de Grégory Blanc, publiée au Journal officiel le 8 oct. 2026. Aucune réponse publiée après 28 jours.

La question

M. Grégory Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des majors pénitentiaires de la filière encadrement.

Le corps d'encadrement et d'application est organisé en trois grades. À partir du grade de brigadier-chef, il distingue une filière encadrement et une filière expertise. Le grade de major demeure toutefois unique et doté d'une seule grille indiciaire. Un major chargé d'encadrer une équipe perçoit ainsi la même rémunération qu'un major de la filière expertise. Parvenu au sommet du corps, il ne dispose par ailleurs d'aucune perspective d'évolution, si ce n'est le concours d'officier.

Selon les personnels rencontrés sur le terrain, cette absence de reconnaissance fragilise l'attractivité de la filière encadrement. Or c'est précisément cet échelon intermédiaire qui permet aux établissements de tenir dans un contexte de surpopulation.

Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux reconnaître les responsabilités d'encadrement au sein de ce corps, sur le plan indemnitaire comme sur celui du déroulement de carrière.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ261010302
Ministère interrogé (source)
1100