Poursuite du programme ACTEE et soutien à la politique de rénovation énergétique conduite par les collectivités territoriales

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence de visibilité entourant le programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE) au-delà du 31 décembre 2026, date à laquelle s'achève sa phase actuelle (ACTEE+).

Porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), avec le soutien de l'Association des maires de France et en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), ce programme accompagne plus de 20 % des communes françaises dans leurs projets de rénovation énergétique du patrimoine public - écoles, équipements sportifs, bâtiments administratifs et culturels etc. Il apporte notamment l'ingénierie indispensable à la préparation, au financement et à la réalisation de ces opérations, sans laquelle nombre de projets, en particulier dans les communes de taille modeste, resteraient à l'état d'étude.

Ainsi, le programme ACTEE concourt directement à la maîtrise durable des dépenses de fonctionnement des collectivités, au respect des objectifs du décret tertiaire et à l'adaptation des bâtiments publics aux épisodes de forte chaleur. Par ailleurs, par les travaux qu'il permet d'engager, il soutient l'activité économique, singulièrement celle des entreprises de maîtrise d'oeuvre, d'ingénierie et du bâtiment. Enfin, il favorise une forme d'égalité territoriale, dans la mesure où sans ingénierie accessible à toutes les collectivités, seules celles disposant des moyens humains et techniques les plus importants pourraient poursuivre leurs investissements.

Or, si le projet ACTEE4, couvrant la période 2027-2030 et doté d'une enveloppe de 315 millions d'euros, est prêt à être déployé par la FNCCR et l'ADEME, son lancement demeure suspendu à l'arbitrage du Gouvernement. Cette incertitude est d'autant plus préjudiciable que les collectivités territoriales élaborent actuellement leurs plans pluriannuels d'investissement.

Dans un contexte où la rénovation énergétique des bâtiments publics revêt un caractère vital, comme l'a démontré la récente canicule, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à la reconduction du programme ACTEE pour la période 2027-2030 et de confirmer ainsi son lancement effectif au 1er janvier 2027.