Programme d'action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique à propos de l'efficacité du programme d'action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique (ACTEE) et de la nécessité de le renouveler pour poursuivre les investissements indispensables à la transition énergétique. Les collectivités territoriales doivent aujourd'hui relever un double défi : d'une part maîtriser durablement leurs dépenses de fonctionnement, en particulier les dépenses énergétiques, tout en maintenant un service public de qualité pour les habitants de leurs territoires. Le programme ACTEE, financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE) et porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) avec le soutien de l'Association des maires de France et en partenariat avec l'agence de la transition écologique (ADEME), constitue pour les élus locaux un outil déterminant pour relever ces défis. Ainsi, depuis 6 ans, il accompagne près de 20% des communes françaises en apportant l'ingénierie indispensable à la préparation, au financement et à la réalisation des projets de rénovation énergétique. ACTEE ne représente pas seulement une source de financement supplémentaire. Il permet, à titre d'exemple, à Territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques (TE64) et à d'autres structures d'ingénierie d'aider les communes à structurer leurs projets, de mobiliser efficacement les dispositifs existants et de transformer des intentions en réalisations concrètes. Sans cet accompagnement, nombre de projets resteraient à l'état d'étude ou seraient reportés faute des moyens d'ingénierie suffisant. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les aides accordées au titre d'ACTEE, à hauteur de 2 583 000 euros, ont permis d'accompagner la rénovation performante de bâtiments communaux et d'apporter, grâce à l'intervention des économes de flux de TE64, des conseils opérationnels sur les choix des scénarios de rénovation énergétique. Ces actions contribuent directement à la réduction des consommations d'énergie, au respect des objectifs du décret tertiaire et à la maitrise durable des dépenses de fonctionnement. Au-delà de ces bénéfices directs pour les collectivités, ces investissements soutiennent l'activité des entreprises de maîtrise d'oeuvre, d'ingénierie et du bâtiment. En transformant des projets en marchés et en travaux, ACTEE contribue à la commande publique et à l'activité économique des territoires, dans une période particulièrement difficile pour le secteur de la construction et de la rénovation. Aussi, considérant le contexte actuel marqué par la diminution de plusieurs dispositifs de soutien aux collectivités, il demande au Gouvernement si celui-ci envisage bien de renouveler le programme ACTEE et, le cas échéant, l'invite à communiquer rapidement aux acteurs concernés les modalités de sa poursuite.