Décrets d'application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet ». Cette loi prévoit désormais que les activités de protection maternelle et infantile (PMI) sont organisées selon des normes minimales d'effectifs fixées par voie réglementaire ainsi que dans le respect d'objectifs nationaux de santé publique. Il s'agit ainsi de garantir un niveau minimal de réponse aux besoins de la population. Les dispositions, issues de la loi Taquet, devaient être précisées par voie réglementaire au plus tard le 31 décembre 2022. Or, plus de quatre ans après l'adoption de ce texte, les décrets d'application nécessaires à la fixation des normes minimales d'effectifs et des objectifs nationaux de santé publique ne sont toujours pas publiés. Cette situation intervient alors que les services de PMI sont confrontés à des difficultés persistantes de recrutement et d'attractivité qui limitent déjà leur capacité à assurer leurs missions (prévention, suivi des femmes enceintes et des jeunes enfants, promotion de la santé). Par ailleurs, les professionnels et les départements s'inquiètent de l'élargissement progressif des missions de contrôle et de suivi confiées à la PMI, notamment dans le champ de l'accueil du jeune enfant. Dans ce contexte de tension, il apparaît nécessaire de veiller à ce que les professionnels de PMI puissent prioritairement consacrer leurs moyens à leurs missions de prévention et de santé publique plutôt qu'à des tâches administratives ou à des vérifications techniques. Aussi, il lui demande de préciser le calendrier désormais retenu pour la publication des derniers décrets d'application prévus par la loi Taquet ainsi que les orientations envisagées concernant les ratios minimaux d'effectifs et les objectifs nationaux de couverture de la population. Il souhaite également savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que ces nouvelles normes s'accompagnent des moyens humains nécessaires et ne conduisent pas à accroître les missions de contrôle des PMI sans ressources supplémentaires.