Extension aux agents publics du dispositif renforcé de prise en charge des frais de carburant

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de prise en charge des frais de carburant supportés par les agents publics pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Face à la hausse du prix des carburants, le Gouvernement a renforcé en 2026 le régime de la prime carburant dont peuvent bénéficier les salariés du secteur privé. Le plafond d'exonération applicable à la prise en charge par l'employeur des frais de carburant a ainsi été relevé et les conditions d'accès au dispositif assouplies. Pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026, ce plafond est désormais fixé à 1 000 euros par an et par salarié.

Cette mesure constitue un soutien particulièrement important pour les salariés des territoires ruraux et périurbains, où l'utilisation d'un véhicule individuel demeure souvent indispensable pour rejoindre son lieu de travail.

Or les employeurs publics, et notamment les collectivités territoriales, ne disposent pas des mêmes possibilités pour accompagner leurs agents confrontés à l'augmentation de leurs dépenses de carburant. Les mécanismes actuellement applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics demeurent encadrés par des conditions et plafonds spécifiques.

Cette différence de régime est particulièrement sensible dans les territoires ruraux, où de nombreux agents de la fonction publique territoriale sont quotidiennement contraints d'utiliser leur véhicule personnel et supportent, dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, l'augmentation du coût de leurs déplacements domicile - travail.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend permettre aux employeurs publics de mettre en oeuvre un dispositif de prise en charge des frais de carburant comparable à celui ouvert aux employeurs privés, et selon quel calendrier et quelles modalités réglementaires cette évolution pourrait intervenir.