Publication du décret relatif à la plateforme de référencement des personnes atteintes de Covid long

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret prévu par la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19.
Plus de quatre ans après l'adoption de cette loi, le décret nécessaire à sa pleine application n'a toujours pas été publié. Le Conseil d'État, dans sa décision du 1er juillet 2025, a pourtant considéré que le retard pris dépassait le délai raisonnable laissé au pouvoir réglementaire pour assurer l'application de la loi. Il a enjoint au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de douze mois à compter de la notification de sa décision. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 20 août 2026, le Gouvernement rappelle les différents dispositifs mis en place pour accompagner les personnes atteintes de Covid long, notamment les cellules de coordination, les recommandations de la Haute Autorité de santé et l'espace d'information disponible sur Santé.fr. Ces dispositifs sont utiles, mais le Conseil d'État a lui-même considéré qu'ils ne pouvaient pas se substituer au décret prévu par la loi, notamment en matière de référencement des malades, de surveillance et de recherche sur le Covid long. Les associations de malades continuent donc, à juste titre, de s'interroger sur cette situation. Plus de quatre ans après le vote du Parlement et malgré la décision du Conseil d'État, elles attendent toujours la pleine application de la loi.
Elle demande donc au Gouvernement de lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'a toujours pas été publié et surtout à quelle date il entend enfin procéder à sa publication afin que la loi du 24 janvier 2022 puisse être pleinement appliquée.