Redevance d'occupation du domaine public et déploiement de la fibre optique

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les modalités de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) applicable aux opérateurs de fibre optique.

En effet, les collectivités s'interrogent notamment sur l'absence de redevance applicable à certains câbles enterrés lorsque les opérateurs utilisent ou sous-louent des infrastructures appartenant à Orange, ainsi que sur la qualification des armoires fibre. Celles-ci sont actuellement susceptibles d'être considérées comme des « autres installations », avec un montant de redevance plafonné, alors que certaines collectivités estiment qu'elles devraient pouvoir être assimilées à des armoires techniques, compte tenu de leur nature et de leur fonction.

Dans un contexte de généralisation de la fibre et d'extinction progressive du réseau cuivre, les collectivités soulignent par ailleurs les coûts croissants qu'elles supportent pour l'entretien, la réparation et l'adaptation de leurs voiries, liés notamment au déploiement des réseaux.

Il lui demande donc de préciser le régime juridique applicable aux armoires et sous-répartiteurs fibre et les modalités de détermination du redevable lorsque les infrastructures sont mises à disposition par un autre opérateur ; s'il envisage une évolution de la RODP afin de mieux prendre en compte la réalité technique et les coûts induits par le déploiement de la fibre ; et, dans l'attente d'une éventuelle réforme, de confirmer la qualification juridique des armoires fibre au regard des catégories actuellement prévues par la réglementation.