Géolocalisation des taxis conventionnés

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en place de la géolocalisation des taxis conventionnés, dont la mise en place est prévue au plus tard le 1er janvier 2027, sur l'avenir du transport sanitaire conventionné.

S'il n'est nullement contesté l'objectif poursuivi par l'assurance maladie, de mieux contrôler les transports facturés, lutter contre les déclarations frauduleuses, rapprocher les kilomètres facturés des kilomètres réellement effectués et protéger les dépenses de l'assurance maladie, des inquiétudes sont soulevées sur la mise en place de l'installation d'un boîtier de géolocalisation indépendant, représentant un coût supplémentaire pour les entreprises de taxi.

De nombreux taxis disposent déjà d'équipements professionnels et de solutions logicielles permettant de recueillir et de transmettre des données de localisation et d'exploitation.

Aussi, il lui demande pourquoi imposer un nouveau boîtier alors que des solutions professionnelles existent déjà ; si ces solutions existantes ont été sérieusement évaluées ; quels sont précisément les critères techniques exigés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ; quel sera le coût de l'acquisition de ce nouveau dispositif, de sa maintenance et de son renouvellement pour les entreprises.

Enfin, il souhaiterait connaître les garanties prévues concernant la sécurité, la confidentialité et l'utilisation des données de géolocalisation des professionnels.