Conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026

M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires.
Selon ce dernier, à compter du 1er octobre 2026, seuls les assurés atteints d'une affection de longue durée exonérante (visées aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale) pourront se voir remboursés, au titre de l'article L. 324-1, les transports liés à leurs traitements ou examens. De fait, les patients souffrant d'une affection de longue durée non exonérante ne seront plus pris en charge, alors même que leur état correspond à l'une des situations décrites par le référentiel de prescription de l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale. Cette restriction est susceptible d'avoir des conséquences pour certains patients atteints de maladies chroniques nécessitant des déplacements réguliers pour leurs traitements et fait peser un risque réel de renoncement aux soins, notamment dans les territoires ruraux. Elle place également les professionnels du transport sanitaire et les artisans taxis conventionnés dans une insécurité juridique et économique qui seront confrontés à des refus de prise en charge et à des impayés qu'ils ne peuvent anticiper. Par ailleurs, le texte a été publié sans qu'aucune information n'ait été donnée aux assurés concernés et sans qu'une véritable concertation avec les représentants des transporteurs sanitaires, des taxis conventionnés et des associations de patients n'ait été menée.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la manière dont sont prises en compte les conséquences de cette réforme et si un dispositif de maintien de la prise en charge est envisagé pour les pathologies chroniques nécessitant des soins répétés.