Conditions d'accès au remboursement des traitements médicamenteux de l'obésité

M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès au remboursement des traitements médicamenteux de l'obésité.
Celles-ci sont fixées par l'arrêté du 10 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, entré en vigueur le 15 juin 2026. Si la reconnaissance de l'obésité comme une maladie chronique et la prise en charge par l'assurance maladie des nouveaux traitements médicamenteux disponibles constituent des avancées, les modalités d'application de la réforme soulèvent plusieurs difficultés concrètes. La prise en charge est en effet subordonnée à une prescription initiale réalisée par un nombre restreint de médecins spécialistes habilités exerçant dans des structures spécialisées de prise en charge de l'obésité, notamment les centres spécialisés de l'obésité (CSO), les centres hospitaliers universitaires (CHU), les établissements de soins médicaux et de réadaptation spécialisés ou encore des endocrinologues en lien avec un CSO. Si cette restriction s'explique par un objectif légitime de bon usage de ces traitements, elle pénalise de nombreux patients résidant dans des territoires dépourvus de telles structures. Ces derniers doivent alors effectuer un long trajet pour obtenir une première prescription ouvrant droit au remboursement auprès d'un médecin habilité, avec des délais de rendez-vous parfois très importants. Ceci peut conduire des patients à renoncer à leur prise en charge et à supporter eux-mêmes le coût du traitement, voire pour certains à renoncer au traitement. Cette situation crée une inégalité d'accès aux soins.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour faire évoluer les conditions de prescription initiale afin de garantir à tous l'accès aux traitements médicamenteux de l'obésité et assurer ainsi une véritable équité territoriale.