Conditions de poursuite du développement de la production de biométhane

M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de poursuite du développement de la production de biométhane.

L'arrêté du 10 août 2026 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel prévoit l'extinction du guichet tarifaire au 31 décembre 2026. Or, l'absence de visibilité sur le cadre de soutien postérieur à cette date suscite de vives inquiétudes chez les porteurs de projets, notamment agricoles.

D'une part, le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) ne dispose d'aucune trajectoire définie au-delà de 2028. D'autre part, le futur mécanisme d'appel d'offres destiné aux petites installations n'est toujours pas opérationnel. Cette articulation entre les différents instruments d'incitation crée un climat d'incertitude préjudiciable qui menace directement les décisions d'investissement.

Il lui demande donc de bien vouloir confirmer le calendrier de publication du décret fixant la trajectoire des certificats de production de biogaz au-delà de 2028, dont le Gouvernement a annoncé, en réponse à une question écrite publiée le 9 juillet 2026, une publication à la fin du mois de septembre, ainsi que le calendrier de mise en oeuvre du futur appel d'offres, afin d'assurer une continuité effective entre les différents dispositifs de soutien.