Difficultés rencontrées par les exploitants d'installations de méthanisation dans le cadre des contrôles des installations classées pour la protection de l'environnement

M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les exploitants d'installations de méthanisation dans le cadre des contrôles des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) formuleraient, à l'occasion de contrôles périodiques, de nouvelles demandes susceptibles de remettre en cause des conditions d'exploitation prévues par les autorisations initialement délivrées. C'est notamment le cas, en région Normandie, de demandes visant à interdire le mélange de boues issues d'industries agroalimentaires avec des biodéchets.

Ces évolutions peuvent entraîner des surcoûts importants pour les exploitants, estimés par les professionnels concernés jusqu'à 500 000 euros par installation et par an, et fragilisent la prévisibilité économique des investissements réalisés.

Si la protection de l'environnement et la sécurité des installations doivent demeurer pleinement garanties, la stabilité et la cohérence des prescriptions applicables sont également indispensables au développement de la filière.

Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application homogène et prévisible des prescriptions par les services de l'État.