Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les modalités de calcul des cotisations de retraite pour les élus locaux.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit deux dispositifs permettant aux élus municipaux, départementaux et régionaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Il s'agit, d'une part, des autorisations d'absence et, d'autre part, des crédits d'heures.

Ainsi, d'après la loi, les absences au travail des élus salariés qui résultent de l'utilisation des crédits d'heures et des autorisations d'absence sont assimilées à une durée de travail effective pour la détermination des droits découlant de l'ancienneté et du droit aux prestations sociales, notamment pour les droits à retraite. Pourtant, en pratique, les employeurs ne respectent pas toujours cette disposition, celle-ci posant un certain nombre de problèmes de mise en oeuvre, tous les mécanismes de déclaration et de contrôle des cotisations sociales s'opérant mécaniquement par référence au salaire brut effectivement versé.

Il souhaite donc que le Gouvernement précise les modalités techniques et administratives qui doivent être retenues pour la mise en oeuvre concrète de l'assimilation à une durée de travail effective des crédits d'heures et autorisations d'absence des élus salariés dans le calcul de leurs cotisations de retraite.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit différents dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Ceux-ci bénéficient à ce titre de deux types de facilités : les autorisations d'absence visées aux articles L. 2123-1 pour les conseillers municipaux, L. 3123-1 pour les conseillers départementaux et L. 4135-1 pour les conseillers régionaux, ainsi que les crédits d'heures prévus aux articles L. 2123-2 pour les conseillers municipaux, L. 3123-2 pour les conseillers départementaux et L. 4135-2 pour les conseillers régionaux. Afin de ne pas pénaliser les élus dans leur activité professionnelle, les absences qui résultent de l'utilisation des crédits d'heures et des autorisations d'absence sont assimilées à une durée de travail effective pour la détermination des droits découlant de l'ancienneté (art. L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du CGCT) et du droit aux prestations sociales (art. L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), notamment pour les droits à retraite. Les difficultés, techniques, liées à la mise en oeuvre de ces dispositions aux élus salariés concernent la détermination du niveau de cotisation à la retraite effectivement appliqué à chaque élu. Ce sujet a été porté à la connaissance du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles et de la prévention, qui oeuvre à sa résolution.