Difficulté d'instruction des demandes de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une disposition relative à la rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État.

Certains fonctionnaires de l'État ont déposé auprès de leur ministère de tutelle une demande de rupture conventionnelle en 2025 alors que le dispositif était encore applicable aux fonctionnaires dans le cadre de l'expérimentation instaurée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Un certain nombre de demandes n'ont pas pu être examinées avant la fin de l'année 2025, notamment en raison de l'absence de réunion de la commission ministérielle compétente. Le dispositif expérimental a pris fin le 31 décembre 2025.

Depuis, l'article 173 de la loi de finances pour 2026 a créé les articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique ; l'article L. 552-1 prévoyant désormais que l'administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions. Pour autant, les demandes déposées au second semestre 2025 demeurent aujourd'hui en attente d'instruction.

Elle lui demande donc si un décret d'application est prévu, et sous quel délai, pour préciser les modalités permettant de traiter les demandes qui ont été déposées avant la fin de l'expérimentation mais qui n'avaient pas encore pu être instruites à cette date sachant que le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, qui encadrait la procédure applicable aux fonctionnaires pendant la période expérimentale, comporte un chapitre expressément intitulé « Procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ».

Les agents qui ont engagé une démarche alors que le dispositif était légalement ouvert se retrouvent aujourd'hui dans une situation différente selon que le dossier a pu être examiné avant le 31 décembre 2025 ou qu'il était encore en attente à cette date. Cette clarification est absolument nécessaire pour les agents concernés afin de savoir si leur dossier sera instruit dans le cadre du dispositif désormais pérenne, ou s'ils devront engager une nouvelle démarche.

À l'issue d'une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur la base d'une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d'un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique a été pérennisé par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Entré en vigueur le 21 février 2026 à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est désormais inscrit aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique (CGFP). Le dispositif a donc été interrompu pour les fonctionnaires entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

Les modalités d'application de ce dispositif ont été mises à jour avec l'entrée en vigueur le 8 août 2026 du décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, du décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et de l'arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle. Par ailleurs, une circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été diffusée aux employeurs publics.

Le fait générateur de la rupture conventionnelle correspond à la convention signée entre les deux parties, qui définit les conditions de la rupture de la relation de travail et notamment, pour les fonctionnaires, la date de radiation des cadres. Il en résulte que toute convention de rupture conventionnelle signée entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026 entre un fonctionnaire et un employeur public serait privée de base légale et doit dès lors être considérée comme irrégulière. La date des actes préalables à la signature de la convention intervenus pendant cette période est sans incidence sur la régularité du processus.

Ainsi, pour les fonctionnaires, la date de conclusion de la convention de rupture conventionnelle doit impérativement intervenir, soit avant le 31 décembre 2025 dans le cadre de l'expérimentation précitée, soit après le 21 février 2026 en application des articles L. 552-1 à L. 552-4 du CGFP précités.

Par ailleurs, les nouvelles modalités de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, prévues par le décret n° 2026-746 du 6 août 2026, sont applicables aux conventions signées à compter de l'entrée en vigueur du décret, soit le 8 août 2026.