question écrite
Interdiction pour les citoyens de l'Union européenne d'exercer les fonctions de maire ou d'adjoint
- Ministère interrogé
- Premier ministre
- Attribuée à
- Intérieur
- Rubrique
- Collectivités territoriales
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En clair
Question écrite d'Hervé Maurey, publiée au Journal officiel le 1er oct. 2026. Aucune réponse publiée après 35 jours.
La question
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'interdiction constitutionnelle faite aux conseillers municipaux citoyens de l'Union européenne d'exercer les fonctions de maire ou d'adjoint.
Certains maires regrettent cette mesure discriminatoire à l'égard des élus ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne qui sont disponibles et souhaitent pouvoir s'impliquer davantage dans la vie municipale de leur commune de résidence.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution de cet état du droit afin de permettre aux ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne d'exercer des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ261010170
- Ministère interrogé (source)
- 1095