Publication du décret d'application relatif au statut des gîtes ruraux

Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise en oeuvre de la nouvelle définition juridique des gîtes ruraux prévue à l'article L. 324-6 du code du tourisme.

La loi de finances pour 2026 a permis de reconnaître juridiquement la spécificité des gîtes ruraux, en les distinguant des autres catégories de meublés de tourisme. Cette évolution était particulièrement attendue par les professionnels du tourisme rural, dont l'activité repose sur un modèle d'hébergement de proximité, largement implanté dans les territoires ruraux et qui participe à leur attractivité économique et touristique. Cette reconnaissance doit notamment permettre de mieux tenir compte de leurs particularités au regard des évolutions fiscales intervenues à la suite de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Elle s'accompagne également, sous certaines conditions, d'une exonération de taxe d'habitation destinée à éviter le cumul de cette imposition avec la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, l'application effective de ces dispositions demeure subordonnée à la publication d'un décret devant préciser les signes de qualité officiels reconnus par l'État permettant de caractériser ces hébergements. En l'absence de ce texte réglementaire, les propriétaires concernés restent dans l'incertitude et ne peuvent bénéficier pleinement du nouveau cadre adopté par le législateur.

En conséquence, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit de publier le décret nécessaire à la pleine application de l'article L. 324-6 du code du tourisme et selon quelles modalités les représentants du tourisme rural seront associés à la définition des critères permettant la reconnaissance des gîtes ruraux.