Mise en oeuvre du label « employeur partenaire de la démocratie locale »

Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les retards pris dans la mise en oeuvre du label « employeur partenaire de la démocratie locale ».

L'article 17 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1621-6, qui permet à l'employeur, privé ou public, d'un élu local, ainsi qu'aux travailleurs indépendants et aux membres des professions libérales titulaires d'un mandat local, de conclure avec la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné une convention précisant les mesures destinées à faciliter, au-delà des obligations légales existantes, l'exercice du mandat. L'employeur signataire de cette convention peut alors se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret, ce décret devant notamment déterminer les critères d'attribution tenant compte du taux de présence des élus concernés, du nombre d'heures d'autorisation d'absence maintenues et des conditions de disponibilité pour la formation.

Près de neuf mois après la promulgation de la loi, ce décret n'a toujours pas été publié. Madame la sénatrice a ainsi été directement interpellée, lors d'un déplacement dans une commune de l'Ain, par un élu local indiquant que son employeur ne pouvait à ce jour prétendre au label, faute de décret publié.

Elle lui demande de préciser l'état d'avancement des travaux interministériels sur ce décret et si sa publication peut être envisagée à brève échéance, tant ce label est attendu par les élus locaux et leurs employeurs.