Éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des travaux d'entretien des pistes de défense des forêts contre l'incendie

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des travaux d'entretien des pistes de défense des forêts contre l'incendie (DFCI).

Il a été saisi par le syndicat mixte des Garrigues de la région de Nîmes et les communes forestières du Gard (COFOR 30) des difficultés résultant de cette évolution pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Dans un département particulièrement exposé au risque de feux de forêt, les pistes DFCI constituent des infrastructures essentielles à la prévention des incendies ainsi qu'à l'accès et à l'intervention des services de secours. Leur entretien régulier participe ainsi directement à la protection des personnes, des biens et des espaces naturels.
La perte du bénéfice du FCTVA pour les dépenses d'entretien concernées entraîne une augmentation du coût supporté par les collectivités, alors même que celles-ci sont soumises à de fortes contraintes budgétaires. Elle est susceptible, à terme, de conduire à une diminution des opérations d'entretien de ces infrastructures, avec des conséquences potentiellement préjudiciables sur l'efficacité de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt.

Dans ce contexte, il apparaît opportun de considérer la spécificité des travaux d'entretien réalisés sur les pistes répondant aux critères DFCI et leur contribution directe à la prévention du risque incendie.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre, ou de rétablir, l'éligibilité au FCTVA des travaux d'entretien des pistes répondant aux critères DFCI et, plus largement, de préciser sa position sur une évolution des règles applicables permettant de mieux prendre en compte les dépenses engagées par les collectivités pour l'entretien de ces infrastructures essentielles à la sécurité et à la prévention du risque de feux de forêt.