Intégration des règles de TVA au sein du code des impositions sur les biens et services et évolutions annoncées concernant le régime de la TVA sur marge

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'intégration des règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et les évolutions annoncées concernant le régime de la TVA sur marge. Cette réforme suscite de fortes inquiétudes au sein du réseau des établissements publics fonciers (EPF) locaux. Si le report de la réforme au 1er janvier 2027 et les travaux engagés par l'État pour sécuriser les opérations déjà engagées constituent des avancées positives, de nombreuses interrogations demeurent pourtant pour les projets à venir.
Dans la majorité des situations, la TVA serait désormais calculée sur le prix total de cession et non plus sur la seule marge réalisée, entraînant une augmentation significative du coût des opérations de portage foncier. Cette hausse serait intégralement supportée par les collectivités locales, sans possibilité de compensation via le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les acquisitions de terrains demeurant exclues du périmètre du dispositif automatisé. Les premières simulations réalisées par certains établissements illustrent l'ampleur des impacts potentiels. La préservation des capacités d'intervention foncière des collectivités constitue aujourd'hui une condition essentielle à l'atteinte des objectifs nationaux de sobriété foncière et de transition écologique.
Elle demande donc si des pistes d'adaptation vont être étudiées, à l'image de la réintégration du compte 211 « Terrains » dans le FCTVA pour les opérations conduites avec les EPF locaux, la création d'un dispositif spécifique pour les projets d'intérêt général ou encore la sécurisation juridique des opérations déjà engagées.