Fin du cumul de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2027

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fin, au 31 décembre 2026, du cumul dérogatoire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Prévu par l'article 87 de la loi de finances pour 2017, ce dispositif permettait aux personnes bénéficiant de ces deux allocations au 31 décembre 2016 de conserver leur cumul pendant dix ans.

Selon APF France handicap, environ 15 000 personnes seraient encore concernées, parmi lesquelles de nombreux demandeurs d'emploi de longue durée âgés de plus de 50 ans.

La suppression de l'ASS risque d'entraîner une baisse importante et brutale de leurs ressources, sans mécanisme général de compensation. Elle pourrait également avoir des conséquences sur la validation des trimestres de retraite, l'AAH n'ouvrant pas les mêmes droits que l'ASS, ainsi que sur le montant futur des pensions.
Elle s'inquiète par ailleurs du manque d'information des personnes concernées sur l'évolution de leurs ressources, leurs droits à la retraite et les démarches à effectuer.
Elle lui demande donc : quelles mesures de compensation ou d'accompagnement financier sont envisagées ; quelles seront les conséquences sur les droits à la retraite ; si une étude d'impact a été réalisée ; quelles mesures d'information seront mises en place avec France Travail, la caisse d'allocations familiales et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; selon quelles modalités l'AAH sera recalculée et si une démarche sera nécessaire et si des mesures spécifiques sont prévues pour les personnes de plus de 50 ans durablement éloignées de l'emploi.

Elle lui demande également dans quelle mesure le Gouvernement ne serait pas en mesure de revenir sur une telle décision particulièrement pénalisante pour les personnes handicapées.