Baisse de la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie

M. Bruno Rojouan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le relèvement du ticket modérateur applicable aux soins dentaires.

Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires prévoit de relever, à compter du 1er janvier 2027, les limites du ticket modérateur applicable aux soins dentaires, permettant de porter la participation laissée à la charge de l'assuré entre 50 % et 60 % de la base de remboursement. Cette évolution ouvre ainsi la voie à une diminution de la part prise en charge par l'assurance maladie, aujourd'hui fixée à 60 %, alors qu'elle s'élevait encore à 70 % avant octobre 2023.

Ce transfert de dépenses vers les organismes complémentaires est estimé à environ 510 millions d'euros. S'il permet de réduire les dépenses supportées directement par l'assurance maladie, il ne réduit pas le coût global des soins. Il risque également d'accroître le reste à charge des personnes ne disposant pas d'une complémentaire et d'encourager le report de soins courants et conservateurs pourtant essentiels en matière de prévention.

Au-delà de ses conséquences, les conditions d'adoption de cette mesure interrogent. Faire passer en quelques années de 70 % à potentiellement 40 à 50 % la part prise en charge par l'assurance maladie constitue une évolution importante de la répartition du financement des soins dentaires. Celle-ci a pourtant été engagée par voie réglementaire, sans débat ni vote du Parlement.

Les impératifs de maîtrise des dépenses de santé sont réels. Toutefois, la répartition de leur financement entre la solidarité nationale, les organismes complémentaires et les assurés constitue un choix qui mérite d'être débattu devant la représentation nationale.

Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager un débat parlementaire sur l'évolution du financement des soins dentaires et la répartition de leur prise en charge, notamment à l'occasion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.