Conditions de prise en charge des cures thermales conventionnées par l'assurance maladie

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de prise en charge des cures thermales conventionnées par l'assurance maladie.

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une diminution du taux de prise en charge du forfait thermal avait été envisagée, avant d'être écartée du texte définitivement adopté. Des assurances avaient alors été données devant le Parlement quant à l'absence de mesure réglementaire contraire à cette position. À l'approche de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, cette hypothèse paraît susceptible d'être de nouveau soulevée, ce qui suscite une réelle inquiétude parmi les patients, les professionnels de santé et les élus des communes thermales.

Elle rappelle que la médecine thermale est une thérapeutique prescrite par un professionnel de santé, encadrée par des protocoles et dispensée dans des établissements agréés et conventionnés, et qu'une part significative des curistes est atteinte d'affections de longue durée, notamment en rhumatologie et en pathologies cardio-artérielles. Elle observe qu'une réduction de la prise en charge se traduirait vraisemblablement par un report vers des traitements médicamenteux et des prises en charge hospitalières, de sorte que l'économie escomptée pour l'assurance maladie serait, au moins pour partie, annulée à moyen terme.

Elle souligne en outre que les établissements thermaux constituent, dans plusieurs départements ruraux, un employeur et un moteur économique déterminants à l'échelle de leur bassin de vie. En Saône-et-Loire, l'établissement de Bourbon-Lancy, seule station thermale de la Bourgogne du Sud, structure ainsi l'activité d'un territoire entier sans qu'existe de solution de substitution locale.

Elle relève enfin que la Haute autorité de santé a été saisie de l'évaluation du service médical rendu par la médecine thermale et souhaite connaître le calendrier de ces travaux ainsi que les modalités selon lesquelles leurs conclusions seront rendues publiques et prises en compte.

Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant au maintien, pour 2027, des conditions actuelles de prise en charge des cures thermales conventionnées, ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées, le cas échéant, pour les territoires dont l'activité thermale constitue une ressource économique essentielle.