En attente de réponse

question écrite

Développement du marché parallèle des produits du tabac et ses conséquences pour les buralistes

Pauline Martin Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 10022

Ministère interrogé
Intérieur
Attribuée à
Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique
Police et sécurité

En clair

Question écrite de Pauline Martin, publiée au Journal officiel le 17 sept. 2026. Aucune réponse publiée après 49 jours.

La question

Mme Pauline Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement du marché parallèle des produits du tabac et ses conséquences pour les buralistes.

Les buralistes font état d'un développement du marché noir, qu'ils mettent notamment en relation avec le niveau élevé des prix du tabac en France. Ils estiment que les écarts de prix, avec des paquets pouvant être proposés autour de 6 à 7 euros sur le marché parallèle, contribuent au recours à celui-ci et peuvent bénéficier aux réseaux criminels.

Par ailleurs, les professionnels font part de leurs préoccupations concernant leur sécurité et estiment que les contrôles de la vente à la sauvette ainsi que la réponse apportée aux trafics sont insuffisants. Ils expriment également leur opposition à l'interdiction de la vente de tabac aux personnes nées après 2014, qu'ils considèrent comme susceptible d'être inefficace dans un contexte où le marché noir est déjà fortement développé, les produits demeurant accessibles par le marché parallèle.

Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage afin de renforcer la lutte contre le trafic et la vente à la sauvette de produits du tabac, de mieux protéger les buralistes exposés à ces trafics et de garantir l'efficacité des mesures visant à limiter l'accès des jeunes aux produits du tabac.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ260910022
Ministère interrogé (source)
1096