Révision des modalités de transmission des coefficients de répartition applicables aux opérations d'autoconsommation collective

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les nouvelles modalités de transmission des coefficients de répartition applicables aux opérations d'autoconsommation collective prévues par le décret n°2026-561 du 26 juin 2026.

En effet, ce décret prévoit désormais que les coefficients de répartition doivent être « indiqués au gestionnaire du réseau public de distribution avant la fermeture du carnet d'ordres du marché organisé de l'électricité à cours comptant pour livraison le lendemain ».

La personne morale organisatrice (PMO) se retrouve ainsi privée d'un délai de quelques jours qui lui permettait, jusqu'alors, d'établir des coefficients de répartition à partir des consommations réellement constatées. Les clés de répartition ne peuvent donc plus être établies en fonction des besoins effectivement observés, mais uniquement sur la base d'estimations.

Si cette évolution vise à empêcher que la détermination ex post des coefficients de répartition ne serve, dans certains cas, à opérer des arbitrages économiques entre les différents acteurs du marché de l'électricité, elle n'en affecte pas moins des projets qui n'ont aucune vocation à intervenir sur ce marché et qui ne recourent à cette souplesse que pour optimiser localement l'affectation de l'énergie produite.

Cela concerne notamment les associations citoyennes d'autoconsommation collective à l'échelle de territoires restreints dont la vocation est de servir en priorité les membres, puis les acteurs économiques locaux.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer ce cadre réglementaire afin de distinguer les opérations d'autoconsommation collective dont la répartition dynamique est susceptible de générer des arbitrages économiques de celles dont la seule finalité est d'optimiser localement l'utilisation de l'énergie produite.

A défaut d'une évolution générale du cadre réglementaire, il lui demande si une expérimentation pourrait être autorisée pour des projets répondant à des critères objectifs garantissant l'absence de tout arbitrage économique.