Négociations conventionnelles des sages-femmes

Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux qui entourent la profession de sage-femme et la nécessité d'engager des négociations conventionnelles, à même de faire valoir les évolutions du statut telles qu'elles ont été rendues possibles par le législateur.

Parmi celles-ci, il y a notamment la convergence tarifaire des actes à compétence partagée, rendue possible par l'avenant n°4 à la convention nationale des sages-femmes de 2018 et qui demeure inappliquée. De la même façon, la loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme, dite « loi Chapelier », a entériné de nombreuses évolutions statutaires pour faire évoluer la place des sages-femmes dans le système de santé. Celles-ci restent en attente de mise en oeuvre.

Dans le contexte de tensions que connaît actuellement le domaine des soins en général, l'écart entre les responsabilités exercées par cette profession et sa reconnaissance effective n'est plus tenable ; d'autant plus qu'elle ne représente que 0,3 % des dépenses de soins de l'assurance maladie.

Pour toutes ces raisons, elle lui demande si la mise en place des négociations conventionnelles, attendues de longue date par les sages-femmes et leurs organisations représentatives, est envisagée prochainement.