Revalorisation de l'indemnité d'entretien des accueillants familiaux et décalage avec l'inflation

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance et l'inadaptation des frais d'entretien versés aux accueillants familiaux de personnes âgées ou en situation de handicap.

En application de l'article D. 442-3 du code de l'action sociale et des familles, cette indemnité, destinée à couvrir les dépenses courantes de la personne accueillie (alimentation, chauffage, électricité, carburant, produits d'entretien), est comprise entre deux et cinq fois le minimum garanti (MG) journalier. Ce plafond est fixé par voie réglementaire et s'impose uniformément à l'ensemble des départements, sans possibilité de dépassement.

Plusieurs conseils départementaux, dont celui de la Nièvre, appliquent déjà le plafond maximal de cinq fois le MG dans le cadre des tarifs de référence opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale. Ces collectivités ont ainsi épuisé l'intégralité de leur marge de manoeuvre réglementaire, alors même que les accueillants familiaux continuent de signaler l'insuffisance de cette indemnité au regard de la réalité de leurs charges.

De plus, le minimum garanti, bien qu'évoluant en principe dans les mêmes conditions que le SMIC, connaît des revalorisations décalées dans le temps et d'une ampleur souvent inférieure à celle de l'inflation constatée sur les postes de dépense concernés, en particulier l'énergie et le carburant, dont les prix ont fortement augmenté ces dernières années. Il en résulte que cette indemnité ne permet plus de compenser totalement les dépenses courantes des personnes accueillies.

Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, d'une part, une révision du plafond fixé par l'article D. 442-3 du code de l'action sociale et des familles, afin de donner aux départements ayant déjà atteint ce plafond la possibilité d'accompagner davantage les accueillants familiaux, et d'autre part, une réflexion sur les modalités d'indexation du minimum garanti, de sorte que son évolution reflète celle du coût réel de la vie, notamment énergétique, supporté par les accueillants familiaux dans l'exercice de leur mission.