Conséquences de l'abaissement du plafond des remises sur les génériques
- Ministère interrogé
- Travail, santé, solidarités et familles
- Rubrique
- Pharmacie et médicaments
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En clair
Question écrite de Pierre Cordier, publiée au Journal officiel le 30 sept. 2025. Aucune réponse publiée après 401 jours.
La question
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant progressivement les remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Depuis plus de 20 ans, ces remises ont permis de concilier qualité des soins, maîtrise des dépenses de santé et viabilité des pharmacies. Or dans un contexte marqué par une hausse des charges, des difficultés de recrutement et une pression croissante sur les structures de proximité, une baisse brutale de ces remises fragiliserait de nombreuses officines, notamment en zones rurales ou périurbaines. Elle risquerait d'accélérer les fermetures, contribuant à l'émergence de véritables déserts pharmaceutiques, avec des conséquences directes sur l'accès aux soins de premier recours, à la prévention et au dépistage. Cette évolution remettrait également en cause l'efficacité même du modèle du médicament générique. Ce dispositif repose en effet sur un équilibre économique fragile, fondé sur une incitation à la dispensation. En le déséquilibrant, cela fragilisera toute une filière au service de la santé publique. Par ailleurs, les pharmaciens se voient confier chaque année de nouvelles missions : vaccination, dépistage, accompagnement des patients chroniques, conseils pharmaceutiques, etc. Cette montée en compétences, saluée par les autorités de santé, suppose un cadre économique stable et des ressources suffisantes pour être assumée pleinement. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va renoncer à cette mesure - imposée sans concertation - afin de préserver la viabilité économique du réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, en particulier dans le département des Ardennes.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE9964
- Ministère interrogé (source)
- PO855081