Transparence et uniformité du régime de l'instruction en famille

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par les représentants légaux d'enfants concernant l'accès à l'instruction en famille (IEF). Ce dispositif permet aux enfants qui ne peuvent pas suivre un cursus classique de bénéficier d'une instruction auprès de la famille pour des raisons strictement encadrées (santé, activité sportive ou artistique intense, éloignement ou situation atypique motivant un projet éducatif). L'accès à ce dispositif relève de la compétence de l'académie dans laquelle s'inscrit la famille de l'enfant. La demande est déposée auprès de la DSDEN et le DASEN émet un avis favorable ou non. En l'état actuel, beaucoup de familles se retrouvent stupéfaites quant au faible taux de retours favorables à l'accès au dispositif, avec notamment un taux de refus proche de 40 % dans l'académie de Montpellier. Surtout, ces familles soulignent le manque de motivation de refus émis par le DASEN, avec des formules génériques, sans explication précise, les empêchant de comprendre les raisons du rejet ou de corriger leur dossier et projet pédagogique. Comme le rapporte le Collectif de l'académie de Montpellier pour l'instruction en famille (CMIEF), les critères d'évaluation des demandes paraissent fréquemment flous et varient fortement d'une académie à l'autre, ce qui conduit à des décisions divergentes pour des situations similaires. Cette absence d'harmonisation porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et génère une insécurité administrative ou juridique pesante pour les familles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans un premier temps, de réformer le système d'accès à l'instruction en famille, avec une harmonisation inter-académique plus suivie, avec notamment une clarification officielle des critères d'évaluation applicables à toutes les académies ainsi qu'une formation des agents instructeurs pour assurer l'application homogène des critères sur tout le territoire. Subséquemment, s'il envisage de contraindre les DASEN à fournir une motivation détaillée, in concreto, en cas de refus d'accès au dispositif et d'évaluer et de publier l'évaluation du degré d'harmonisation des pratiques, de lisibilité et de transparence des procédures, notamment des critères d'acceptation et de refus. Il souhaiterait enfin connaître l'éventuel calendrier selon lequel ces mesures pourraient être mises en œuvre, afin de rétablir la transparence, l'équité et la sécurité juridique dans l'exercice du droit à l'instruction en famille.

Le Conseil d'État a précisé dans ses décisions du 13 décembre 2022 les modalités d'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre législatif et réglementaire afférent à l'instruction dans la famille qui place l'intérêt supérieur de l'enfant au centre de la procédure d'autorisation. Par ailleurs, lorsqu'une décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille est notifiée aux familles, l'administration est tenue de motiver sa décision conformément à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il convient de préciser qu'au vu du caractère individualisé du traitement de ces demandes, aucune enquête n'est menée par le ministère afin de recueillir les motivations de refus d'autorisation d'instruction dans la famille notifiées aux personnes responsables de l'enfant. En outre, les éventuelles différences de traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille en fonction des départements ont fait l'objet de consignes auprès des recteurs, dont les services exercent leur capacité de traiter chaque situation avec discernement. Les données chiffrées relatives à la campagne d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2024-2025 font état d'une large majorité d'autorisations : sur 44 225 demandes instruites, 33 665 ont fait l'objet d'une autorisation, soit plus de 76 % des demandes. Ainsi plus des trois quarts des demandes effectuées au titre d'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi ont fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille pour cette même année scolaire. S'agissant de l'académie de Montpellier, sur 2 419 demandes instruites, 1 683 ont fait l'objet d'une autorisation, soit près de 70 % des demandes. Le ministère de l'éducation nationale accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction.