Modalités d'application du dispositif de modulation des écocontributions

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les modalités d'application du dispositif de modulation des écocontributions visant à favoriser l'incorporation de matières plastiques recyclées dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur. À compter du 1er janvier 2026, les producteurs concernés pourront bénéficier de primes allant de 450 euros par tonne pour du plastique recyclé issu d'autres filières REP à 550 euros par tonne pour du plastique recyclé provenant de la même filière. Ces primes, versées sous forme de modulation des écocontributions, seront conditionnées au respect d'un principe de proximité : les activités de collecte, de tri, de recyclage et d'incorporation devront être réalisées dans un rayon maximal de 1 500 kilomètres autour du barycentre du territoire hexagonal, dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays tiers appliquant des normes équivalentes. Si ce dispositif constitue un signal fort pour encourager la circularité des plastiques, plusieurs points de vigilance subsistent. L'absence de mécanismes de plafonnement par filière et par produit pourrait générer un risque d'inflation des écocontributions, susceptible de fragiliser l'équilibre économique entre acteurs. Par ailleurs, il existe un risque de captation des gisements de matières plastiques recyclées par certains grands opérateurs, ce qui pourrait limiter l'accès des recycleurs et transformateurs de taille plus modeste. Enfin, la clause de revoyure confiée à l'ADEME, qui prévoit la réalisation d'un bilan annuel de la mise en œuvre et de ses impacts, devra garantir un suivi régulier et transparent. Elle souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de prévenir une inflation des écocontributions, d'assurer un accès équitable aux gisements de matières plastiques recyclées pour l'ensemble des acteurs et de veiller à ce que les primes versées contribuent effectivement à soutenir les investissements et les efforts réalisés tout au long de la chaîne de valeur.

Le 1er janvier 2026, est entré en vigueur l'arrêté du 5 septembre 2025 relatif à la modulation des contributions financières pour l'incorporation de matières plastiques recyclées, issu d'un important travail de concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Ce texte constitue une avancée majeure pour le développement de l'économie circulaire, le renforcement de la demande en matières plastiques recyclées et la compétitivité de la filière plasturgie française. Il traduit une orientation claire des pouvoirs publics : créer les conditions économiques permettant d'accélérer concrètement l'incorporation de matières recyclées dans les produits mis sur le marché. Un plafonnement des primes à l'incorporation de matière recyclée n'a pas été mis en place dans la filière des emballages ménagers. À ce stade, aucun impact inflationniste sur les écocontributions n'a été mis en évidence. L'arrêté prévoit, en tout état de cause, que les éco-organismes puissent soumettre pour avis au ministre chargé de l'environnement une demande de modification des montants et des seuils sur la base d'une étude d'impact. La remontée des données chaque année à l'ADEME permettra la réalisation d'un bilan de la mise en œuvre de cet arrêté et de ses impacts. Le cas échéant, il pourra servir de base à la révision de l'arrêté.