En attente de réponse

question écrite

Encadrement de l'usage de la dénomination « psychothérapie »

Marie-José Allemand SOC · Assemblée nationale · 17e législature · n° 9839

Ministère interrogé
Travail, santé, solidarités et familles
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Professions de santé

En clair

Question écrite de Marie-José Allemand, publiée au Journal officiel le 23 sept. 2025. Aucune réponse publiée après 408 jours.

La question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de mieux encadrer l'usage de la dénomination « psychothérapie » dans l'espace public et sur internet. Depuis le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le titre de « psychothérapeute » est protégé. Son usage est réservé aux psychiatres, aux médecins ayant validé une formation complémentaire, ainsi qu'aux psychologues titulaires d'un master en psychologie, d'un stage de cinq mois et de 400 heures de formation en psychopathologie, sous réserve d'un enregistrement auprès de l'Agence régionale de santé. Cependant, le mot « psychothérapie » n'est pas, lui, juridiquement protégé. De nombreuses plaques, sites internet ou plateformes de rendez-vous en ligne affichent des intitulés tels que « praticien en psychothérapie », « psychopraticien » ou « psychothérapie enfants et adultes », laissant croire à un encadrement ou à un diplôme d'État alors qu'il n'existe aucune garantie de formation universitaire ni de contrôle par une instance publique. Cette situation entretient une confusion préjudiciable pour le public, qui peut être conduit à consulter des personnes ne disposant pas des qualifications nécessaires, avec des conséquences potentiellement graves pour la santé mentale. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'information des usagers, mieux encadrer l'usage du mot « psychothérapie » dans la communication professionnelle et sur les plateformes numériques et lutter contre les appellations de nature à créer une confusion avec les titres réglementés de psychologue, psychiatre et psychothérapeute.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE9839
Ministère interrogé (source)
PO855081