En attente de réponse

question écrite

Conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025

Belkhir Belhaddad NI · Assemblée nationale · 17e législature · n° 9830

Ministère interrogé
Travail, santé, solidarités et familles
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Pharmacie et médicaments

En clair

Question écrite de Belkhir Belhaddad, publiée au Journal officiel le 23 sept. 2025. Aucune réponse publiée après 408 jours.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant progressivement les remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Les pharmaciens alertent depuis plusieurs semaines sur les conséquences de cet arrêté pour leur profession. En effet, ce dernier vient remettre en cause l'équilibre économique et la pérennité des pharmacies. Alors que les pharmacies jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins de proximité et sont souvent, dans les territoires où les médecins se raréfient, le seul professionnel de santé accessible, l'application des dispositions de cet arrêté pourrait amener à des fermetures d'officines, avec un probable impact sur l'emploi dans la profession ainsi que sur le maillage officinal, creusant de fait les inégalités sanitaires et territoriales. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer les dispositions et modalités d'application de cet arrêté en concertation avec les représentants de la profession afin de préserver la viabilité économique des pharmacies, d'éviter notamment la fermeture de nombreuses officines et de maintenir l'accès aux soins de proximité.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE9830
Ministère interrogé (source)
PO855081