Conditions d'attribution bourse au mérite

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite. Cette aide est actuellement attribuée aux élèves ayant obtenu une mention très bien au diplôme national du brevet, mais uniquement lorsqu'ils sont déjà bénéficiaires d'une bourse de collège. Autrement dit, son versement est conditionné aux ressources des parents. Cette restriction génère une forte incompréhension parmi de nombreuses familles, en particulier celles des classes moyennes, dont les enfants, malgré leurs excellents résultats scolaires, ne peuvent en bénéficier. Pour ces familles, la bourse au mérite est perçue non pas comme une aide sociale mais comme une récompense du travail, de l'investissement et de l'excellence scolaire. Conditionner son obtention à des critères sociaux revient à en limiter la portée et à brouiller son objectif de valorisation du mérite. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à revoir les conditions d'attribution de la bourse au mérite, afin que celle-ci puisse récompenser plus largement les élèves qui remplissent les critères académiques et que la reconnaissance du mérite soit pleinement indépendante de la situation sociale des familles.

Prévue aux articles D. 531-37 et suivants du code de l'éducation, la bourse au mérite constitue une aide complémentaire à la bourse nationale de lycée. Son bénéfice est strictement lié à l'attribution d'une bourse nationale de lycée au titre de l‘année scolaire considérée et, de ce fait, aux ressources des familles qui la perçoivent. Ces dernières n'ont en outre pas besoin de solliciter le bénéfice de la bourse au mérite. Elle est versée automatiquement, en complément de la bourse de lycée, à tous les élèves qui remplissent trois conditions cumulatives précisées dans la circulaire du 20 juin 2024 relative aux bourses au mérite, à savoir :  avoir la qualité d'élève boursier de lycée ; avoir obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet ;  être scolarisé dans un cursus conduisant au baccalauréat ou au certificat d'aptitude professionnelle. La bourse au mérite n'a pas pour objectif de récompenser l'ensemble des élèves qui obtiennent une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. La circulaire précitée précise que ce complément de bourse est destiné à « favoriser la poursuite d'études pour des élèves qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient abandonner leur scolarité avant l'obtention d'un diplôme du second cycle ». Dans son intitulé, la « bourse au mérite » porte ainsi sa vocation sociale au bénéfice des familles défavorisées, afin d'inciter ces élèves à poursuivre leurs études jusqu'à l'obtention d'un baccalauréat ou d'un certificat d'aptitude professionnelle.