En attente de réponse

question écrite

Conséquences de l'arrêté relatif aux remises des médicaments génériques

Julie Delpech EPR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 9729

Ministère interrogé
Travail, santé, solidarités et familles
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Pharmacie et médicaments

En clair

Question écrite de Julie Delpech, publiée au Journal officiel le 16 sept. 2025. Aucune réponse publiée après 415 jours.

La question

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant progressivement les remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Ces remises constituent depuis plus de vingt ans un levier essentiel pour soutenir la substitution générique, générer des économies substantielles pour l'assurance maladie et maintenir l'équilibre économique des pharmacies de proximité. Selon certaines estimations, leur réduction pourrait représenter une perte annuelle de plus de 500 millions d'euros pour le réseau officinal, touchant principalement les pharmacies indépendantes. Les représentants de la profession alertent également sur les conséquences possibles pour l'emploi ainsi que pour le maillage officinal, notamment dans les zones rurales, les centres-bourgs et les quartiers populaires où les pharmacies constituent parfois le dernier relais de santé accessible. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend réexaminer les modalités d'application de cet arrêté, engager une concertation approfondie avec les représentants de la profession et mettre en place des mesures de compensation ou d'accompagnement, afin de préserver la viabilité économique des pharmacies et de maintenir l'accès aux soins de proximité.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE9729
Ministère interrogé (source)
PO855081