Accès au barème de mutation des agents de police nationale

Mme Émeline K/Bidi alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de l'accès des policiers fonctionnaires à leur barème de mutation. Régulièrement interpelée par des agents de police réunionnais en attente de mutation, Mme la députée a constaté que leur barème n'apparaissait sur aucun document de leur dossier de mutation ni sur la décision de refus qui leur est notifiée. Cela ne met pas les agents en mesure de comprendre ni de contester utilement la décision de l'administration. Il ne leur est pas possible non plus de vérifier la prise en compte des priorités légales qui leur sont éventuellement applicables, telles que les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM), et donc d'apprécier leurs chances et délais de retour dans leur territoire d'origine. Pour obtenir leur barème, les agents doivent écrire à l'administration et sont soumis à des délais variables, peu compatibles avec les délais de recours des décisions administratives. Certaines administrations font figurer le barème de leurs agents de façon automatique sur les documents de demande de mutation, d'autres permettent un accès simple en ligne via des plateformes sécurisées. S'agissant des fonctionnaires de police, elle déplore le manque de transparence sur les barèmes des agents et l'interroge donc sur la possibilité de leur transmettre systématiquement leur barème en amont de leur demande de mutation et au moment de la réponse de l'administration.

Le ministère de l'intérieur est attentif aux enjeux soulevés par la mobilité des fonctionnaires, notamment outre-mer. La question revêt une véritable importance, pour les policiers et leurs familles, et pour l'administration compte tenu de l'importance d'assurer une répartition aussi optimale que possible des effectifs sur le territoire. La direction générale de la police nationale est attachée à ce que les agents ayant formulé une demande de mutation, par exemple dans un territoire d'outre-mer où se trouvent leurs centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM), reçoivent une information claire et rapide concernant le traitement de leur demande. Ce rôle d'information est assuré par la « cellule d'information et d'assistance » de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, qui assure également l'information des agents effectuant une demande de mutation en métropole. Cette cellule est chargée de transmettre aux agents toutes les informations relatives à leur carrière. Elle répond par exemple régulièrement - et dans des délais assez courts - à des demandes d'agents portant sur le nombre de points dont ils disposent. Il convient également de rappeler que les mutations répondent à un cadre juridique précis et transparent, qu'il s'agisse des mouvements outre-mer ou des autres mouvements de mobilité (mouvement polyvalent, mouvement profilé, appels ponctuels à candidature, mutations à caractère dérogatoire, etc.). Le barème de points, en particulier, est public. S'agissant de l'accès automatique au barème de points, il s'agit d'une question complexe compte tenu du volume du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (plus de 110 000 agents) et des spécificités liées à son statut. La direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale étudie la possibilité de transmettre - pour les mouvements outre-mer comme pour l'ensemble des mouvements - le barème de points par l'intermédiaire de la plateforme « Portail Agent » (outil RH dématérialisé accessible à l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur), en lien avec le système d'information des ressources humaines (SIRH) dénommé « Dialogue 2 ». La question est toutefois complexe sur le plan technique. D'importantes évolutions logicielles seront nécessaires. Cette démarche entre en tout état de cause dans la politique de simplification et de modernisation des processus RH qu'a engagée la police nationale.