CIR - Emploi et étrangers

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la distinction entre les deux arrêtés du 22 juillet 2025 relatifs au modèle type de contrat d'intégration républicaine, publiés au Journal officiel du 1er août 2025, l'un portant sur le territoire national hors Mayotte (texte n° 9), l'autre spécifique à Mayotte (texte n° 10). Dans le détail, le modèle de contrat d'intégration républicaine en annexe de l'arrêté hors Mayotte engage l'État à accompagner les demandeurs vers l'emploi et oblige le demandeur à s'orienter vers des démarches pour une insertion par le travail, tandis que l'arrêté spécifique à Mayotte n'en fait pas mention. Aussi, il lui demande pourquoi les étrangers résidents à Mayotte n'ont pas l'obligation de se tourner vers l'emploi, alors que le chômage est à 29 %, tandis que cette obligation existe pour les étrangers installés sur le reste du territoire français, où le taux de chômage est à 7,5 %.

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, prévoyait une mise en œuvre progressive à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte d'un contrat d'intégration républicaine (CIR) pour les étrangers souhaitant demeurer durablement en France. Cette date a été repoussée à deux reprises eu égard aux caractéristiques et contraintes particulières de l'île. L'article 240 de la loi de finances pour 2020 a finalement fixé au 1er janvier 2022, le déploiement du CIR à Mayotte. L'adaptation du contenu du CIR au contexte mahorais, prévue dans la loi du 7 mars 2016 a fait l'objet d'une analyse approfondie par le Conseil d'État et chacune des adaptations a dû être justifiée par des caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte. Ainsi, les adaptations apportées au cadre général du CIR sont limitées. Le conseil en insertion professionnelle et l'accompagnement, prévu au 3° de l'article L. 413-3 du CESEDA, n'est pas repris dans le CIR à Mayotte ce qui explique l'adaptation du modèle du CIR à Mayotte, sans y faire figurer l'obligation relevée. Cependant, le dispositif du CIR mahorais vise toujours dans ses objectifs généraux à favoriser l'insertion professionnelle des étrangers signataires. Dans ce cadre, l'orientation professionnelle prévue au premier alinéa de l'article R. 413-8 est bien délivrée par l'auditeur de l'OFII, lors de l'entretien d'accueil en plateforme OFII. La finalité du CIR est donc identique à Mayotte comme sur le reste du territoire national ; c'est uniquement l'obligation contractuelle qui est ajustée à la portée de la formation délivrée – spécifiquement – à Mayotte.