Périmètre du mécanisme de partage de valeur territorial

M. Maxime Laisney interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la question du partage de la valeur territorial autour des projets énergétiques. L'article 93 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à améliorer le partage de la valeur entre les porteurs de projet d'EnR et les communes ou intercommunalités d'implantation. Deux mécanismes distincts sont prévus : la prise en participation au capital de la société par l'EPCI et la contribution au partage territorial de la valeur. Ce mécanisme s'applique aux projets d'installation de production d'EnR, en électricité et gaz. Les autres composantes du système énergétiques, dont les moyens de stockage par batterie, ne sont pas compris dans le périmètre. Interpellé par des élus locaux sur cette absence, il souhaiterait savoir si le ministère étudie une potentielle extension du périmètre aux autres projets d'installations énergétiques, dont les moyens de stockage par batteries.

Le Gouvernement continue à travailler avec les acteurs de la filière et des collectivités afin de définir des modalités d'un partage de la valeur des projets d'énergies renouvelables efficient pour les collectivités. Si les moyens de stockage par batterie ne sont actuellement pas prévus dans le dispositif de partage territorial de la valeur tel qu'il est prévu dans la loi, des réflexions pourraient être menées dans les prochaines années si la dynamique de développement de ces projets venait à s'amplifier.