Compatibilité entre l'APA, le CESU et l'avance immédiate mensuelle

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la compatibilité des chèques emploi service universel (Cesu) et l'avance immédiate mensuelle pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il n'est plus utile de rappeler que la population française vieillit, entraînant de nombreuses difficultés pour les citoyens, notamment financières. Les coûts liés aux soins de santé et à l'assistance quotidienne s'accumulent et mettent une pression financière sur les individus et leurs familles. Depuis plus de 20 ans maintenant, l'allocation personnalisée d'autonomie vient en soutien à ces dépenses et permet de réduire les frais liés à l'emploi des aides médicales. Toutefois, le reste à charge reste conséquent pour ces familles. Aussi, elles ont la possibilité de déduire de leur impôts 50 % du reste à charge. Mais ce décalage entre le paiement et la prise en compte des charges déductibles au niveau des impôts ne permet pas aux familles d'avoir un équilibre financiers solide, malgré l'avance de 60 % versée en janvier de l'année N+1. Depuis 2023, les utilisateurs du Cesu bénéficient de l'avance immédiate mensuelle, mais malheureusement cette disposition ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'APA. Aussi, il souhaite lui demander si le Gouvernement à l'intention d'ouvrir ce dispositif aux bénéficiaires de l'APA pour redonner un peu d'aisance financière à ces ménages.

L'article 20 de la Loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS), dans sa version modifiée par la LFSS pour 2024, prévoit que les bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH) disposent d'un mécanisme d'avance immédiate du crédit d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile d'ici le 1er juillet 2027. Ce calendrier pourra toutefois être revu au regard de la complexité technique intrinsèque du projet pour répondre aux enjeux de fiabilisation des données, de la multiplicité des acteurs à coordonner et des travaux de rénovation de certains systèmes d'information dont le dispositif est dépendant. L'extension de l'avance immédiate aux bénéficiaires de l'APA est en effet conditionnée au système d'information unique pour la gestion de l'APA à domicile, prévu par l'article L. 232-21-5 du code de l'action sociale et des familles et à une solution ad hoc praticable par tous les départements sur la PCH. Dans cette attente, la majorité de la solvabilisation des ménages continuera d'être assurée par le versement contemporain de l'APA et de la PCH et le versement du crédit d'impôt via des acomptes en début d'année.