Situation préoccupante des moulins à eau dans le département de la Nièvre

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante des moulins à eau dans le département de la Nièvre et sur les risques juridiques croissants liés à l'opacité du régime des droits d'eau. L'Association des moulins nivernais Morvan, qui représente environ 120 moulins sur les quelque 400 recensés dans le département, alerte sur les nombreuses difficultés rencontrées par les propriétaires actuels ou récents de ces ouvrages hydrauliques historiques. Ces difficultés tiennent notamment à l'insuffisance d'information, à la complexité des textes, ainsi qu'à une méconnaissance générale, y compris chez les professionnels du droit, de la législation applicable. Le droit d'eau, attaché au bâtiment, autorise le fonctionnement d'un moulin par dérivation partielle du cours d'eau, à condition que l'ouvrage hydraulique soit maintenu en état de fonctionnement. En cas de ruine ou de non-usage prolongé, ce droit peut être réputé abrogé. En contrepartie, le propriétaire d'un moulin bénéficiant d'un droit d'eau est également tenu à certains devoirs, notamment celui d'assurer la régulation du débit en maintenant un niveau d'eau sensiblement constant, ce qui suppose l'entretien et le bon usage des vannes (ou « pelles »). Or, dans plusieurs cas récemment signalés dans la Nièvre, des acquéreurs de moulins ont été gravement sanctionnés pour ne pas avoir rempli leurs obligations de régulation hydraulique, parfois sans avoir été informés de l'existence même de ces obligations. Dans l'un de ces cas, le notaire ayant rédigé l'acte de vente a lui-même été condamné pour manquement à son devoir de conseil. Cette affaire souligne une lacune manifeste dans l'information et la formation des professionnels de l'immobilier rural et du droit. Ce régime juridique, issu pour l'essentiel de textes anciens, parfois napoléoniens, reste pourtant pleinement applicable, avec des conséquences potentiellement lourdes pour les propriétaires. La méconnaissance générale de ces règles expose les particuliers à des contentieux longs, coûteux et parfois injustes. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de mettre en place, en lien avec les services de l'État, les chambres notariales et les collectivités territoriales concernées, un dispositif d'information claire et systématique à destination des acquéreurs de moulins disposant d'un droit d'eau. Il lui demande également si elle entend engager une révision et une clarification du cadre juridique applicable aux moulins et aux droits d'eau, afin de mieux concilier impératifs écologiques, sécurité juridique et sauvegarde du patrimoine hydraulique français.

La notion de « droits d'eau » recouvre des situations juridiques complexes. Les droits fondés en titre sont des droits réels immobiliers issus de droits féodaux, attachés à l'installation hydraulique. Ils ne sont pas un droit de propriété sur l'eau ou sur la force motrice du cours d'eau. Le Conseil d'État rappelle de manière constante que la force motrice produite par l'écoulement des eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage. La coexistence de titres historiques et de la réglementation contemporaine relative à l'eau peut effectivement rendre certaines situations difficiles à appréhender, en particulier lors de l'acquisition d'un moulin dont l'exploitation a depuis longtemps été abandonnée par les propriétaires successifs. Il arrive en outre que le caractère pérenne des droits d'eau et les facilités de remise en exploitation soient mis en avant comme arguments de vente pour valoriser ces biens, sans que les charges et devoirs liés à ces ouvrages implantés en lit mineur de cours d'eau et prélevant de l'eau ne soient rappelés. Toutefois, de nombreux guides et plaquettes d'information sont disponibles sur internet, publiés par les représentants des défenseurs de moulins mais aussi par les syndicats de rivière responsables de la GEMAPI avec le soutien de l'État ou de ses établissements publics (OFB, Agences de l'eau). Ils permettent d'assurer une information suffisamment précise à toute personne projetant l'acquisition d'un moulin, bien immobilier très particulier qui ne s'achète pas « à la légère ». Il appartient donc bien à l'ensemble des parties prenantes d'une opération immobilière, de s'informer a minima sur les responsabilités attachées à ces biens « atypiques ». Le notaire étant en outre spécifiquement responsable des vérifications nécessaires concernant la situation juridique de l'immeuble et les servitudes ou droits qui lui sont attachés et de l'information de l'acheteur sur les responsabilités qu'il encourt au moins potentiellement. Les services déconcentrés chargés de la police de l'eau répondent systématiquement aux notaires et agents immobiliers, qui les consultent à ce sujet, et attirent dans ce cas l'attention sur des points réglementaires à vérifier et sur la nécessité de prendre leur attache en cas de travaux ou de modifications projetés. En ce qui concerne la Nièvre, la direction départementale des territoires n'a pas connaissance de contentieux en cours avec des propriétaires de moulins, ni connaissance du cas du notaire sanctionné pour défaut de conseil. Une meilleure information des notaires constitue une voie d'amélioration à prendre en charge en premier lieu par la profession elle-même. Un travail de communication ciblée auprès d'eux avait d'ailleurs été inscrit dans le plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique du 20 juin 2018 élaboré dans le cadre d'un groupe de travail avec les parties prenantes et le comité national de l'eau. Cette action, impulsée à l'initiative des associations de défenses des moulins, n'a pas totalement abouti. L'abondante information disponible sur internet peut être considérée comme répondant suffisamment à l'objectif d'alerte et d'information, même si elle n'est pas suffisante à résoudre toutes les difficultés liées à la gestion de ces droits d'eau anciens. La meilleure simplification réside dans l'intégration de ce régime spécifique dans le droit commun de la police de l'eau. Cette question mériterait d'être approfondie alors que l'adaptation au dérèglement climatique et la restauration de la biodiversité, avec des objectifs clairement inscrits dans le règlement européen de juin 2024, replacent dans les priorités d'action, le principe d'un réexamen constant du partage de l'eau et de ses usages, et la mise en place de solutions fondées sur la nature, au premier rang desquelles la restauration du cycle naturel de l'eau dans les bassins versants et de la continuité des rivières. En attendant, la police de l'eau est mise en œuvre de manière à concilier la protection des milieux aquatiques avec la sécurité juridique des propriétaires et la préservation du patrimoine hydraulique, dans le respect du droit national et des engagements européens de la France.