Caduque Fin de mandat
Fermeture à la pêche du golfe de Gascogne sur les halles à marée
- Ministère interrogé
- Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
- Rubrique
- Chasse et pêche
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En clair
Question écrite de Christophe Plassard, publiée au Journal officiel le 9 sept. 2025. Close sans réponse le 6 oct. 2026 : « Fin de mandat ».
La question
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la reconduction de la fermeture temporaire de la pêche dans le golfe de Gascogne pour la protection des mammifères marins en 2026. Si cette mesure à été mise en place pour éviter la pêche accidentelle de dauphins et petits cétacés et que des compensations financières ont été mises en place au profit des pêcheurs et des mareyeurs, aucun dispositif de compensation n'a été envisagé pour les halles à marée qui constituent un maillon essentiel de la filière pêche, puisqu'elles assurent la première mise sur le marché des produits débarqués et permettent de garantir la traçabilité des produits pêchés. À ce propos, la halle à marée du port de Royan figure parmi les plus durement touchées par ces mesures dans la mesure où elle ne fait pas l'objet de compensations. En effet, le port de pêche de Royan présente la spécificité d'être axé sur des espèces nobles, pêchées par une flotte de 35 unités, composée exclusivement de ligneurs et fileyeurs, dont 90 % mesurent moins de 12 mètres et pratiquent une pêche journalière, douce et respectueuse de la ressource comme de l'environnement et dont les produits sont largement valorisés en France comme à l'international dans la haute gastronomie. Paradoxalement, les ports adoptant des pratiques exemplaires, à l'instar du port de Royan, sont aujourd'hui ceux qui subissent de plein fouet les conséquences de cette fermeture. Les mois de janvier et février représentent une période stratégique pour leur activité, tant en volumes débarqués qu'en chiffre d'affaires. Les fermetures successives ont contraint à l'arrêt plus de 98 % de la flotte sans possibilité de report sur d'autres types de pêche. Cette situation a engendré une perte financière annuelle de plus de 1,2 million d'euros, soit près de 16 % du chiffre d'affaires annuel. Il lui demande si des mesures de compensation financières seront mises en place afin de réparer le préjudice qu'entraîne la fermeture du golfe de Gascogne à la pêche pour les bateaux de plus de 8 mètres sur les halles à marée.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE9574
- Ministère interrogé (source)
- PO855094