En attente de réponse

question écrite

Tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire

Marine Hamelet RN · Assemblée nationale · 17e législature · n° 9569

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Assurance maladie maternité

En clair

Question écrite de Marine Hamelet, publiée au Journal officiel le 9 sept. 2025. Aucune réponse publiée après 422 jours.

La question

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'intégration du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire dans le parcours de reconstruction post-cancer du sein, tel que prévu par la loi n° 2025-106 du 5 février 2025. Cette loi, qui marque un progrès dans la prise en charge globale des patientes après une mastectomie, a prévu la remise d'un rapport encadrant cette pratique. Or le syndicat national des artistes tatoueurs souligne que la dermopigmentation médicale, désormais remboursée, reste une technique temporaire nécessitant des retouches régulières, source de coûts supplémentaires pour l'assurance maladie et de souffrance psychologique pour les femmes. Face à cela, elle lui demande d'inclure le tatouage artistique 3D de la plaque aérolo-mamelaire dans la nomenclature des actes pris en charge (CCAM), ou a minima dans le forfait prévu par la loi et d'établir une terminologie claire et différenciée entre la dermopigmentation (médicale ou esthétique) et le tatouage artistique 3D afin d'éviter toute confusion pour les patientes. Elle lui demande également quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions concrètes, dans l'esprit de la loi du 5 février 2025, afin d'assurer aux patientes une reconstruction définitive, sécurisée et respectueuse de leur parcours de soin.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE9569
Ministère interrogé (source)
PO855064