En attente de réponse

question écrite

Mutuelles et remboursement

Ian Boucard DR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 9563

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Assurance complémentaire

En clair

Question écrite d'Ian Boucard, publiée au Journal officiel le 9 sept. 2025. Aucune réponse publiée après 422 jours.

La question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. En effet, les mutuelles prennent en charge une partie des dépenses de santé des ménages. À titre d'exemple, en dentaire, optique et audio, elles financent entre 50 et 70 % des prestations. De fait, les complémentaires santé sont devenues indispensables pour l'accès de toutes et tous à la santé. Toutefois, les cotisations mutualistes sont soumises à des taxations à hauteur de 14,1 et 21,1 % selon les contrats. Cette fiscalité représente au minimum deux mois de cotisation mutualiste par an, ce qui pèse sur le pouvoir d'achat des Français, conduisant certains à renoncer à cette couverture, pourtant essentielle. C'est pourquoi il lui demande, en vue d'améliorer l'accessibilité et la qualité de la couverture complémentaire santé de tous, si le Gouvernement compte prendre des mesures pour supprimer cette taxe.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE9563
Ministère interrogé (source)
PO855064