Prédation des loups

M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence à renforcer la législation contre la prédation lupine. M. le député tient tout d'abord à saluer les efforts que le Gouvernement a engagés ces derniers mois pour tenter d'apporter des réponses à la hauteur des défis que pose la prolifération du loup sur les territoires. En effet, depuis la révision de la convention de Berne en décembre 2024, qui a abaissé le niveau de protection du loup, des modifications de la réglementation française ont été adoptées, mais il demeure indispensable que le droit français évolue pour répondre de façon plus efficace à la réalité du terrain. Force est de constater que, de semaine en semaine, la situation continue de se dégrader et dans les Ardennes, les attaques de troupeaux se multiplient. M. le député souhaiterait donc que la législation permette d'une part la mise en place de tirs préventifs dès Iors qu'un risque avéré existe, même en l'absence de dommage constaté, d'autre part une régulation immédiate dès que des attaques sont signalées, sans délais bureaucratiques incompatibles avec l'urgence de la situation et enfin que soit autorisée la délégation de ces prélèvements aux fédérations départementales de chasse. La France pourrait aussi s'inspirer de la réglementation suisse qui autorise désormais le prélèvement de meutes entières de loups en cas de comportement agressif ou indésirable. Il insiste ainsi sur l'urgence qu'il y a à prendre des mesures fortes de nature à réduire rapidement la menace que représente le loup et à rassurer les éleveurs dont beaucoup songent à arrêter leurs activités. Il souhaite donc connaître les projets que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour contrôler drastiquement la population de loups en France.

Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur l'activité des éleveurs, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. Si la population lupine semble se stabiliser selon les estimations élaborées en 2024 par l'office français de la biodiversité (OFB), établie à un effectif moyen de 1 013 individus, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. En conséquence, un nombre élevé de dommages aux troupeaux a été notifié, dont le bilan provisoire pour 2024 est chiffré à environ 12 000 animaux prédatés, en hausse sur les fronts de la colonisation. Dès lors, il est apparu nécessaire d'envisager l'évolution des textes internationaux (convention de Berne) et européens (directive Habitats) afin de tenir compte de l'état réel de conservation de l'espèce du loup. Le comité permanent de la convention de Berne a approuvé, le 22 mars 2025, la proposition d'abaissement du niveau de protection du loup, passant de « strictement protégé » à « protégé », portée par la Commission européenne sur demande des États membres. Dans cette continuité, les États membres ont également approuvé, le 16 avril 2025, la proposition de la Commission européenne de révision du statut de protection du loup dans le cadre de la directive Habitats. Enfin, le Parlement européen a voté en faveur de cette modification, le 8 mai 2025, et le Conseil a approuvé cette évolution à une très grande majorité le 5 juin 2025. Cela offrira plus de flexibilité à la France pour gérer les populations lupines. L'entrée en vigueur de ce reclassement est intervenue mi-juillet, après la publication au Journal officiel de l'Union européenne (UE). Les travaux relatifs à la transposition de la directive « Habitats » sont actuellement conduites par la préfète coordinatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, en collaboration avec les parties prenantes concernées, membres du groupe national Loup, et devraient aboutir dans les prochains jours (présentation de la réforme le 19 novembre au Conseil national de la protection de la nature - CNPC). Dans le cadre de ces travaux, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, poursuit l'objectif de concilier une plus grande sécurisation des troupeaux et un respect du bon état de conservation du loup. Pour ce faire, il apparaît nécessaire de faire évoluer les règles actuelles, en permettant par exemple aux éleveurs d'accéder à un tir de défense par une simple déclaration (en lieu et place de l'autorisation préalable), en levant la condition tenant à la mise en place de mesures de protection préalable, ou encore en facilitant le recours à des tirs de prélèvement. Il convient également d'encourager les éleveurs à adopter des mesures de protection susceptibles de diminuer la prédation du loup. Le contenu exact de la réforme sera très prochainement mis en consultation du public.  Dans l'intervalle et par la suite, la France et l'UE continueront de soutenir la mise en place d'actions en faveur de la coexistence et de la prévention de la prédation. De plus, les aides destinées à indemniser les agriculteurs concernés par des attaques et les aides à la protection des troupeaux contre la prédation seront maintenues.