En attente de réponse

question écrite

Retard de publication du rapport sur les haltes "soins addictions"

Anna Pic SOC · Assemblée nationale · 17e législature · n° 9541

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Santé

En clair

Question écrite d'Anna Pic, publiée au Journal officiel le 2 sept. 2025. Aucune réponse publiée après 429 jours.

La question

Mme Anna Pic interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication du rapport du Gouvernement prévu au IV de l'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatif aux haltes « soins addictions ». Conformément à la loi, ce rapport d'évaluation de l'expérimentation devait être transmis six mois avant la fin de l'expérimentation, soit avant le 30 juin 2025. À date, le rapport n'a pas été transmis au Parlement. Elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend satisfaire à cette obligation.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE9541
Ministère interrogé (source)
PO855064