Malus écologique applicable à la revente de véhicules précédemment exonérés

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, d'un malus écologique rétroactif, applicable à la revente de véhicules précédemment exonérés en raison du handicap de leur premier acquéreur. M. le député a été récemment alerté par un habitant de sa circonscription en situation de handicap, préoccupé par cette mesure qui, sans remettre en cause l'exonération initiale accordée à juste titre, introduirait une rétroactivité problématique : à compter de 2026, les véhicules acquis jusqu'à 10 ans auparavant pourraient être soumis au malus lors de leur revente, alors même qu'ils ont été achetés légalement sans cette charge grâce à l'exonération handicap. Selon les éléments relayés par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), cette disposition entraînerait une perte de valeur significative à la revente pour les véhicules concernés, tout en créant une insécurité juridique pour les vendeurs comme pour les acquéreurs. Elle risque, en outre, de fragiliser le marché de l'occasion pour les personnes en situation de handicap, qui comptent sur cette possibilité pour adapter leur mobilité à leurs besoins évolutifs. Au-delà des impacts individuels, cette mesure pose une question de cohérence et d'équité fiscale. Il paraît en effet contradictoire de reconnaître la légitimité d'une exonération au moment de l'achat, tout en faisant peser rétroactivement la charge correspondante au moment de la cession du bien. Dans un contexte où l'accès à la mobilité est un facteur essentiel d'autonomie pour les personnes en situation de handicap, il est crucial de réévaluer les effets sociaux d'un tel dispositif. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à cette rétroactivité sur dix ans ou, à défaut, de clarifier rapidement la doctrine fiscale applicable, afin d'assurer la sécurité juridique, la justice sociale et la stabilité du marché concerné.

Dans le cadre de l'application du malus écologique aux véhicules de tourisme immatriculés pour la première fois en France1, sont exonérés tout véhicule, dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, détenu par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », les personnes titulaires d'une carte d'invalidité militaire, et les personnes qui assument la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une des cartes précédemment mentionnées et relevant du même foyer, tels qu'en disposent les articles L. 421-69 et L. 421-80 du code des impositions sur les biens et services. Ainsi toute personne répondant à ces conditions et faisant l'acquisition d'un véhicule précédemment exonéré du malus se voit appliquer la même exonération. En outre, les véhicules exonérés au titre de leur adaptation pour les rendre accessibles aux fauteuils roulants, tel que prévu aux articles L. 421-65 et L. 421-76 du même code, ne peuvent être soumis au malus, tant que le véhicule n'est pas de nouveau modifié pour supprimer cette caractéristique. En ce qui concerne le premier type d'exonération ci-dessus, seuls les véhicules dont la première immatriculation en France intervient à partir du 1er janvier 2027 seront soumis au malus lors de leur revente si l'acquéreur n'est pas éligible à une exonération. Aucune rétroactivité sur dix ans n'est applicable. 1 Au sens de l'article L. 421-36 du code des impositions sur les biens et services