Caduque Fin de mandat

question écrite

Revalidation du brevet de capitaine 200 voile

Olivier Falorni Dem · Assemblée nationale · 17e législature · n° 950

Ministère interrogé
Mer et pêche
Attribuée à
Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Rubrique
Mer et littoral

En clair

Question écrite d'Olivier Falorni, publiée au Journal officiel le 15 oct. 2024. Close sans réponse le 28 avr. 2026 : « Fin de mandat ».

La question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la revalidation du brevet capitaine 200 voile. Le brevet de capitaine 200 voile est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation pour être en mesure d'assurer les fonctions de capitaine et de chef mécanicien en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes. Ce titre polyvalent permet à son titulaire d'exercer au pont des fonctions sur des navires à voile armés à la plaisance d'une jauge brute inférieure à 200 ; et à la machine des fonctions sur tout navire d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW. Le titulaire du brevet de capitaine 200 voile est responsable de l'expédition maritime et représente l'armateur en toute circonstance. Outre les aspects de navigation et d'exploitation du navire, il doit assurer l'encadrement de son équipage. Or dans la circonscription de M. le député, des skippers, titulaires du brevet capitaine 200 voile, qui assurent essentiellement des missions de convoyage, lui ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent lorsqu'ils doivent revalider leur brevet. En effet, les compétences réévaluées lors des tests de revalidation (fonction navigation, fonction manutention et arrimage de la cargaison, fonction contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord) semblent inappropriées aux actions entreprises par les skippers lors de leurs missions de convoyage. De surcroit, la formation que doivent suivre les skippers, qui s'étale sur deux semaines, leur fait perdre des contrats au bénéfice du transport par cargos, plus émetteur de gaz à effet de serre. Il lui demande donc s'il est envisagé de réformer la revalidation du brevet de capitaine 200 voile afin de l'adapter à la profession de skipper assurant des missions de convoyage.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE950
Ministère interrogé (source)
PO847712