Dépassements d'honoraires : défaut de transmission et préjudice pour les assurés

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur un dysfonctionnement récurrent dans la transmission des données de remboursement entre les professionnels de santé, l'assurance maladie et les organismes complémentaires (mutuelles). Dans l'état actuel du système, les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes, lorsqu'ils ne sont pas correctement déclarés ou transmis via la télétransmission Sesam-Vitale, ne figurent pas dans les relevés envoyés aux mutuelles, ce qui empêche le déclenchement automatique des remboursements complémentaires. Le patient, bien qu'ayant avancé les frais et réglé les honoraires demandés, se voit alors privé d'une partie de sa prise en charge, sans avoir commis la moindre erreur ni disposer d'un recours lisible. Ces dysfonctionnements, largement ignorés du grand public, exposent les assurés à un préjudice financier réel, surtout lorsqu'ils cumulent plusieurs consultations spécialisées. Ils participent au sentiment d'opacité et d'injustice croissant que nourrissent nos concitoyens à l'égard du système de soins. Cette situation touche en particulier les retraités, les patients chroniques ou les personnes aux revenus modestes. Elle lui demande donc quelles vérifications sont imposées aux professionnels de santé pour garantir la transmission exhaustive des actes (honoraires et dépassements) aux mutuelles, quels recours sont ouverts aux assurés lorsqu'un remboursement complémentaire ne peut aboutir en raison d'un défaut de transmission et si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire et contrôlable la double déclaration des honoraires et dépassements via une traçabilité numérique vérifiée. Elle lui demande enfin si une mission de contrôle ou un audit de la Caisse nationale d'assurance maladie est prévu sur ce sujet, dans un souci de transparence et de protection des assurés.